Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Elle peut être prononcée par le … Traditionnellement, le cocontractant privé d’un contrat administratif ne dispose d’aucun pouvoir de résiliation de celui-ci : non seulement tout pouvoir de résiliation unilatérale lui échappe, mais il ne peut même pas interrompre l’exécution du contrat en cas de manquements de la personne publique à ses propres obligations contractuelles. le juge administratif est compétent en cas de contestation de la validité de la décision de résiliation du contrat, assortie d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelles, ou au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi, sur le fondement de la jurisprudence Beziers II (Conseil d’Etat, 21 mars 2011, n° 304806). d’un contrat de droit commun ou d’un contrat dit “administratif“, afin de connaître les règles applicables et la compétence juridictionnelle. En effet, le contrat administratif peut être résilié à titre de sanction en raison du comportement de la gravité du comportement fautif du cocontractant, tel que le précise le Conseil d'Etat lors d'une décision du 31 mai 1907. Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une personne publique peut résilier unilatéralement un contrat et les modalités d’indemnisation de son cocontractant (Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Equipements, req. Celui-ci est passé en grande partie par une ou plusieurs personnes publiques. Le cocontractant a la possibilité de contester, devant le juge administratif, le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat. Le cocontractant doit être indemnisé de ce préjudice à hauteur des pertes subies ajoutées aux gains manqués. fin du terme, existence de faute ou accord commun des deux parties. Tout tiers à un contrat administratif « susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est ainsi recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » ( extrait CE, ass., 4 avr. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; 5° L’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. n° 05722. Le contrat administratif suppose l’existence et la rencontre de deux consentements ; aussi le contrat doit-il être signé par la personne habilitée (ex : le maire pour la commune sur autorisation du conseil municipal par délibération ayant fait l’objet d’une transmission au préfet et intervenir dans le domaine de compétences de la personne morale de droit public. La résiliation, sanction plus grave, est prononcée en principe par l'administration, en respectant le parallélisme des formes. Le droit de résiliation unilatérale du cocontractant de l'administration ne constitue absolument pas un principe général par opposition au droit de résiliation dont dispose l'administration. Il s'agit d'une prérogative contractuelle, qui doit donc être prévue par une clause du contrat. Elle a pour effet de résilier le contrat. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer. a. 230). Parmi les pouvoirs reconnus à l’autorité publique dans l’exécution des contrats administratifs, le droit de procéder unilatéralement à leur résiliation pour motif d’intérêt général est probablement le plus emblématique et le moins discuté. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Envoyer sa lettre de résiliation à CDA Développement. Le cocontractant a droit à une indemnisation intégrale des pertes subies du … Le plus souvent en droit privé, le contractant exécute ses prestations avec une certaine indépendance et une certaine liberté. La décentralisation, la crise des finances publiques font que les collectivités publiques sont : à la recherche d’autres modes de financement. « Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir de manquements ou de défaillances de l’administration pour se soustraire à se propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat ». Le contrat administratif doit reprendre l ensemble des droits et obligations des … Les modalités financières sont quant à elles régies par le Titre IX du Code de la commande publique. Le droit de résiliation unilatérale du cocontractant de l'administration ne constitue absolument pas un principe général par opposition au droit de résiliation dont dispose l'administration. CE. Le contrat, instrument d’un nouveau partenariat public/privé. Conditions de résiliation du contrat administratif Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le … La résiliation. Un service de l’Etat a conclu avec la société Grenke location un contrat par lequel l’entreprise s’engageait à acheter auprès d’un fournisseur désigné cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location à l’administration pour une durée de soixante-trois mois moyennant un loyer trimestriel. Cependant, la plupart des contrats administratifs spéciaux (DSP, BEA, marchés publics,…), notamment en vertu d’impératifs concurrentiels, doivent être conclus à durée déterminée, à peine de nullité. L’intérêt du droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est donc que limité. Ainsi, lorsque la personne publique justifie d’un motif d’intérêt général, elle peut mettre prématurément un terme à une En partenariat avec La poste. Le contrat sera signé par le ministre pour l’Etat, le wali pour la wilaya, le PAPC pour la commune, le directeur pour l’établissement public. La Résiliation Pour Faute : Le Droit Au Respect Du contradictoire Après mise en demeure, elle est prononcée par l’Administration en cas de faute grave du cocontractant. Le contenu du contrat administratif. n° 430864, publié au Recueil Lebon) La résiliation par l’administration peut être justifiée par un motif d’intérêt général (motif financier, organisation du service…). n° 430864). Le Conseil d’État décide de « régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative », au motif qu’une partie à un contrat administratif peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée … Le Conseil d’Etat subordonne le pouvoir de résiliation unilatérale pour un motif tiré de l'irrégularité du contrat aux mêmes conditions que celles qui permettent aux parties d'en contester la validité devant le juge du contrat et à ce dernier de prononcer la résiliation du contrat (CE Ass.28 décembre 2009, Commune de Béziers, req.n°304802). Il s'agit d'une prérogative contractuelle, qui doit donc être prévue par une clause du contrat. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. C'est la mise en régie en matière de contrat de concession. Cependant l'administration n'est pas un contractant comme les autres, et les contrats qu'elle signe ne respectent pas la règle contractuelle de l'égalité des parties. Trois réserves et deux conseils aux acheteurs publics s’imposent. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant (CE, Ass., … Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. En droit administratif, on reconnaît à l'administration un Par l’arrêt rendu par les 7 ème et 2 ème chambres réunies le 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a été amené à reconsidérer le régime juridique de la résiliation du contrat à l’initiative de la personne publique en raison de l’invalidité du contrat, à la lumière des évolutions majeures qu’a connues le contentieux contractuel au cours des dix dernières années. Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat. Tout tiers à un contrat administratif « susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est ainsi recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » ( extrait CE, ass., 4 avr. Pouvoir de résiliation unilatérale. Par un arrêt du 8 octobre 2014 largement commenté et diffusé, le Conseil d’Etat a admis sous réserve que le cocontractant de l’administration puisse être à l’initiative de la résiliation. Du côté de l’administration le signataire varie selon la personne publique en cause. En l’espèce, les sociétés avaient donc demandé au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus implicite du président du SMPAT de résilier la DSP. Par bien des aspects, le droit administratif est un droit à double visage. Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public. En effet, le contrat privé résulte de la rencontre de deux volontés juridiquement égales alors que dans un contrat administratif au … De plus, pour éviter le renouvellement de son contrat CDA par tacite reconduction, la résiliation peut être adressée 1 mois au plus tard avant la date anniversaire du contrat. Pour le juge français, l’exception d’inexécution ainsi que la résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l’administration sont, par principe, exclues dans un contrat administratif, au motif que celui-ci est conclu pour la réalisation d’un service public [30]. distillerie de Magnac Laval. Le juge admet une seconde exception : même en l’absence de clause organisant la résiliation unilatérale par le cocontractant de l’administration, celui-ci peut quand même résilier le contrat en cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Start studying TD 6 : Exécution du contrat administratif et prérogatives de l'administration. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Articles traitant de Contrat administratif écrits par damienguillouavocat. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. signataire : le représentant légal de la société signera le contrat. Suite a… Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si … Start studying TD 6 : Exécution du contrat administratif et prérogatives de l'administration. Le contenu des contrats administratifs peut être scindé en deux catégories : ce qui concerne les prérogatives de l'administration et les obligations que cette dernière a vis à vis de son cocontractant. à la recherche de nouveaux partenaires pour mettre en œuvre les compétences qui leurs sont dévolues par la … La mise en régie n'emporte pas la résiliation du marché → l'exécutif est compétent pour la prononcer (CE 3 août 1910, Gilles, Lebon p. 686). Mais le cocontractant peut organiser la résiliation avec l’Administration du contrat par une clause, ou prévoir les conditions auxquelles le cocontractant pourra résilier. Quand le contrat fait également appel à des prérogatives de puissance publique comme la possibilité d’une résiliation unilatérale pour l’administration en cas d’insatisfaction et ce même si le cocontractant n’a commis aucun manquement, l’acte est reconnu comme étant un contrat administratif. Elles ont pour but d'assurer la continuité du service et elles peuvent même aller jusqu'à la substitution par l'administration d'un tiers au cocontractant. La seule présence de l’administration au contrat ne suffit pas à lui conférer un caractère administratif. Le contrat conclu par l’administration avec une personne privée n’est administratif que s’il porte sur l’exécution d’une mission de service public ou comporte une clause exorbitante du droit commun. Conditions dune reprise des relations contractuelles Cour administrative dappel de C’est pourquoi elle est généralement prononcée aux torts de ce dernier. Le contrat conclu par l’administration avec une personne privée n’est administratif que s’il porte sur l’exécution d’une mission de service public ou comporte une clause exorbitante du droit commun. Pour le juge français, l’exception d’inexécution ainsi que la résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l’administration sont, par principe, exclues dans un contrat administratif, au motif que celui-ci est conclu pour la réalisation d’un service public [30]. La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette ... Par un arrêt du 21 mars 2011 (Section du Contentieux n°308806, commune de BEZIERS), le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration. Contrat administratif (Modes alternatifs de règlement des litiges) Contrat administratif (Pouvoirs de l'administration) Contrat d'affiliation n° 430864, publié au Recueil Lebon) DOCTRINE. En cas d’illégalité, ce dernier ne pouvait donc procéder qu’à l’annulation de l’acte attaqué, sans que cela impacte directement la validité et l’existence du contrat. Or le cas la résiliation prévue, le cocontractant va pouvoir résilier dans 2 cas : le fait du prince ou l’imprévision. Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. - L’administration dispose d’une large marge d’appréciation dans la détermination de l’intérêt général justifiant la résiliation du contrat. Elle peut également,… Lire la suite Par exception, si son cocontractant Il s'agit d'une prérogative contractuelle, qui doit donc être prévue par une clause du contrat. Du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration , par Fabrice Melleray : AJDA 2015 p. 396 De l’exception d’inexécution et de quelques tendances du droit des contrats administratifs, par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX : Contrats et Marchés publics n° 12, Décembre 2014, repère 11. La résiliation du contrat est la sanction la plus lourde. Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. 11. Les décisions administratives sont exécutoires de plein droit. II. Le droit de résiliation unilatérale du cocontractant de l'administration ne constitue absolument pas un principe général par opposition au droit de résiliation dont dispose l'administration. Conseil d'État a pendant un temps considéré que la faculté pour l'Administration de prononcer d'office la résiliation d'un contrat en cas de manquement par le co-contractant à certaines de ses obligations, constituait une clause exorbitante du droit commun (C.E.,13 novembre 1981,Sté Les Papeteries de la Madeleine, RDF 1983,p. La notion de contrat administratif ... Les marchés publics sont qualifiés de contrats administratifs par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et l'ordonnance du 23 juillet 2015. au profit de l’Administration. Le juge administratif a entendu son homologue judiciaire qui autorise lui aussi la résiliation unilatérale (et … La résonance donnée à cette décision parait cependant disproportionnée. Mais le cocontractant peut organiser la résiliation avec l’Administration du contrat par une clause, ou prévoir les conditions auxquelles le cocontractant pourra résilier. La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession Plusieurs types de circonstances peuvent conduire les acheteurs et les autorités concédantes à décider de résilier un contrat de la commande publique. Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. [Jurisprudence] Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration - De Gaulle Fleurance & Associés Encore une fois, une telle résiliation doit être justifiée par un but d’intérêt général. Le contrat administratif se distingue du contrat privé par les prérogatives qu’il accorde à l’Administration, c’est-à-dire les avantages qu’il lui octroie. La résiliation tacite du contrat par l’administration peut être constatée par le juge administratif La résiliation unilatérale d’un contrat conclu avec une personne publique est une hypothèse prévue par l’ article L.6 du Code de la commande publique (« L’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. - L’administration ne peut y renoncer contractuellement (cf. LES JUGES DU CONTRAT ADMINISTRATIF -PROPOS INTRODUCTIFS - Par [Note: Marie-Laure MOQUET-ANGER . DOCTRINE. Cette approche pratique du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration démontre qu’au-delà de l’apport de la décision du 8 octobre 2014 à la théorie du contrat administratif, sa portée contentieuse est non négligeable, voire inattendue. a faculté de résiliation pour motif d’intérêt général est l’une des meilleures illustrations du déséquilibre des parties en matière de contrat administratif. Traditionnellement, le cocontractant privé d’un contrat administratif ne dispose d’aucun pouvoir de résiliation de celui-ci : non seulement tout pouvoir de résiliation unilatérale lui échappe, mais il ne peut même pas interrompre l’exécution du contrat en cas de manquements de la personne publique à ses propres obligations contractuelles. Jusqu’alors, en vertu de la jurisprudence Société LIC du 24 avril 1964, les tiers au contrat pouvaient demander l’annulation d’un acte d’exécution du contrat devant le juge de l’excès de pouvoir. Mais, il arrive Le pouvoir de résiliation unilatérale : elle met fin le contrat pour l’intérêt général. contrat de partenariat), ce que n’est pas une clause de (4) CE 27 octobre 1978, Ville de Saint Malo, req. 6 mai 1985, association Eurolat Crédit Foncier de France). personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf cas de force majeure, et ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de l'Administration pour se soustraire à ses propres obligations contrac-tuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ». Elle est la seule partie qui peut invoquer l’intérêt général pour résilier le contrat administratif. (5) F. Brenet, « L’obligation d’exécution d’un contrat administratif unilatéralement modifié par l’administration pour motif d’intérêt général », Droit administratif, 2011, n° 1. 11. L’administration peut également résilier le contrat en dehors de toute faute du cocontractant. Certains contrats passés par l’administration sont toujours des contrats administratifs par la volonté du législateur . Résiliation unilatérale d’un contrat administratif et indemnisation : Le pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration a pour contrepartie l’obligation d’indemniser intégralement le préjudice causé au cocontractant du fait de l’exercice de ce pouvoir. En effet, il vise tant à encadrer l’action de l’administration qu’à lui donner, au nom de l’intérêt général, des … « Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir de manquements ou de défaillances de l’administration pour se soustraire à se propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat ». Un des leaders sur la place de Paris, nous sommes une société d'avocats entrepreneuriale, indépendante, avec une expertise reconnue dans tous les pays. La résiliation du marché est un événement envisagé par le chapitre V du Code de la commande publique. LES JUGES DU CONTRAT ADMINISTRATIF -PROPOS INTRODUCTIFS - Par [Note: Marie-Laure MOQUET-ANGER . La juridiction compétente en cas de la résiliation des marchés publics: La résiliation du marché prononcée par l’administration en application des clauses du marché qui lui confère ce droit en cas de non exécution par le cocontractant de ses engagements, est un acte rattachable au contrat … La seule présence de l’administration au contrat ne suffit pas à lui conférer un caractère administratif. Pour cela nous verrons dans un premier temps l'obligation d'indemniser résultant de la rupture du contrat avant de voir dans un second temps les contentieux du contrat administratif. Lorsqu’une activité est confiée à un nouvel exploitant, ce dernier est en principe Ces … La résiliation est une sanction résolutoire. Professeur à l’Université Rennes 1 ] En formulant le souhait d’un groupement de la commande des administrations de l’État, le Président de la République nous renvoie, en ce printemps 2013, au contrat, particulièrement au contrat administratif, désormais de plus en … En effet l'administration dispose de nombreuses prérogatives qui lui donnent une supériorité sur son cocontractant, et parmi elles la possibilité de résilier unilatéralement les contrats. Cependant, le cocontractant a le droit à une indemnisation intégrale des pertes causées par le fait de la résiliation et aussi le droit au versement du montant de la prestation rendue ainsi que le prix des services complémentaires demandés. Une personne privée n’est contractante d’un contrat administratif que de manière exceptionnelle 4. Par principe, issue de la jurispudence administrative, le titulaire d'un marché public ne peut pas prendre l'initiative de résilier le marché même en cas de fautes commises par l'Administration. Par conséquent, on peut se demander pourquoi mettons fin au contrat administratif et c'est à dire quelles sont les conséquences pour chaque partie de la résiliation du contrat administratif. Or le cas la résiliation prévue, le cocontractant va pouvoir résilier dans 2 cas : le fait du prince ou l’imprévision.

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