LE SERVICE PUBLIC (3 principes (Adaptabilité et mutabilité (Evolution en…: LE SERVICE PUBLIC (3 principes, 3 éléments traditionnels, 2 types de SP, 2 types SP pour l'UE, Définition), Principe de mutabilité du service public et évolution du droit Tout d’abord, ce principe entend deux sens selon le manuel des professeurs Frier et Petit : Ce principe autorise l’adaptation constante du service aux nécessités de l’intérêt général, aux circonstances nouvelles. C’est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Principe de mutabilité / adaptabilité du service public. 1.1 Le service public, une activité. Il dispose que l’intérêt général n’est pas perpétuel, immuable. 1.1 La notion de commune intention des parties; 1.2 Le principe de la force obligatoire du contrat. Le principe de mutabilité signifie que le service public doit pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins du public et au changement des techniques. Il existe donc un corpus de règles et de principe applicable à tous les services publics. Toutefois, lorsque l’administration recours à des procédés de gestion privée ou exerce des activités fortement concurrentielles l’application du droit administratif s’efface au profit du droit privée. Pourquoi ? La mutabilité des services publics: - Le principe de mutabilité du service public Ce principe est aussi appelé celui « d'adaptation constante du service public ». En effet, la notion de Certains n’hésitent du reste pas à en “inférer l’existence de deux principes distincts : le principe de mutabilité, opposable par l’autorité en charge du service public à l’usager, et le principe qualifié par la loi d’adaptabilité, opposable par le second à la première”64. Le service public -2017-2018 - www.lex-publica.com - ©M. Les missions de service public Les modes de gestion du service public Il existe différents modes de gestion des missions de service public. Les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité du service public qui forment l’armature du régime des services publics, trouvent leur justification dans la nécessité pour l’Etat de pouvoir satisfaire, à tout moment, en tout point du territoire national, les besoins Le principe d’égalité. Il n'y a rien de vraiment étonnant à cela. • le principe de mutabilité, qui signifie que l’activité devra pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins de la population (par exemple, les horaires d’ouverture des crèches peuvent être modifiés en fonction des besoins de la population). Les sont donc dans l’obligation d’assurer le fonctionnement regulier du service public, c’est le prolongement de la continuite de l’action publique en general. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Elle peut choisir : Le principe de continuite est le principe selon lequel un service public doit fonctionner de maniere continue et reguliere. Le maire d'une commune, a crée un théâtre de verdure pour distraire les habitants par des spectacles. Les services publics sont exercés par l'Etat ou les collectivités territoriales ou encore par tout organisme privé ou public doté des prérogatives lui permettant d'assurer cette mission. 1/ Les trois principes classiques du service public découverts par Louis Rolland sont la continuité, la mutabilité et l’égalité. Le principe de mutabilité, ou d'adaptation, est lié à celui decontinuité : En effet, au cours de l'h… Il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour défendre ce principe de laïcité. • 19 – Délégation de service public : Principe de pub licité ... L 5211-56 du CGCT Exemple de jurisprudence : CE 27 février 1970, Cne de Saint-Vallier, CE 1 er avril 1994, Cne de Réau. Cette incertitude n'est pas étrangère à l'histoire des rapports entre Constitution et service public. Ces prestations prennent des formes variées. Lesévolutions qui s’opèrent avec le temps doivent ainsi être prises encompte par le service public, qui doit s’adapter à chacune de cesmutations. Un service public est une activité exercée directement par l' autorité publique ( Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d' intérêt général. par Diane Poupeau le 13 mars 2017. C’est ce que la doctrine appelle la mutabilité du service public, ici elle passe par une mutabilité du contrat administratif en fonction d’une nouvelle manifestation de l’intérêt général. Un service public désigne une activité dont l'objectif est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Une fois qu'un service public a été crée, celui-ci doit fonctionner. d'égalité, avec du même coup des exigences d'égalité sensible¬ ment différentes auxquelles devrait faire référence le service public selon que ces exigences seraient exprimées dans l'esprit libéral de 1789 ou dans l'esprit jacobin de 1793, ou en tout cas dans des perspectives dérivées de ces deux acceptions de l'égalité. Neutralité et laïcité. L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation. nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la fonction publique de carrière. Le principe de continuité. Le principe de neutralité du service public découle du principe d’égalité : aucune discrimination ne peut être fondée à raison de la race, des convictions religieuses, politiques ou idéologiques. Elle peut choisir : (avril 2009) Aidez à ajouter des liens dans les articles relatifs au sujet. Septembre 2011 6 DISTINCTION SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt général Dissertation de 4 pages - Droit administratif. l’égard du service public doivent être régies par les mêmes règles. Définition du service public : aujourd’hui et depuis maintenant la décentralisation (1982), les politiques et une certaine partie de la population remettent en cause le service public. LA NOTION DE SERVICE PUBLIC La notion de service public est une notion centrale du droit administratif, mais elle est aussi par contrecoup une notion abondamment critiquée. La Poste change et reste La Poste. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps. Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Cas pratique corrigé sur le service public. La mutabilité du service public sert de fondement aux règles contractuelles dérogatoires au droit commun, notamment les clauses de modification ou de résiliation unilatérale du contrat. Moderne et Gérard Marcou (eds), L’idée de service public dans le droit des États de l’Union Européenne , Collection Logiques Juridiques, Paris, L‘Harmattan, 2001, p. 367. En l'espèce, la privatisation du service public autoroutier a posé plusieurs difficultés à ces égards. - Le principe de mutabilité : il signifie que l’activité devra pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins de la population (ex : horaires d’ouverture des crèches peuvent être modifiées en fonction des besoins de la population) Modes de gestion du service public . Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l' intérêt général. Les services publics sont exercés par l'Etat ou les collectivités territoriales ou encore par tout organisme privé ou public doté des prérogatives lui permettant d'assurer cette mission. Ces règles s’appliquent à tous les services publics, quels que soient la nature de l’activité en cause ou son mode de gestion. Parmi ces principes fondamentaux, on trouve l’égalité, la mutabilité et la continuité. Se pose en outre le problème de la gratuité des services publics. Le but de tout service public est la satisfaction de l’intérêt général; il n’en existe pas de définition car c’est une notion qui varie en fonction du contexte politique, économique et social. Les services publics sont le principal instrument de ce principe et l’égalité devant le service public et l’égalité d’accès aux services publics est déterminante pour l’accomplissement cette “mission”. 1 Les principes du droit privé contractuel. Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. Liberté pour la collectivité de choisir le mode de gestion du SP : - Définition du service public. Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux, appelés « lois de Rolland ». De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de … La référence au service public présente, en France, un double registre : politique et juridique. Pour les activités qui relèvent de sa compétence, la collectivité est (sauf cas précisés par un texte) libre de choisir son mode de gestion. Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ?) selon les recommandations des projets correspondants . Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l' intérêt général. J'avais également hésiter à démontrer que le principe de laïcité n'est pas très net en matière de service public… électricité ne peut avoir une durée inférieure à trois ans par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production, des missions de service public et dans le respect du principe de mutabilité des contrats". L'impôt sert alors à assurer cette gestion. Reconnaissance du droit de grève par le Préambule de la Constitution de la IV ème République, d’où conciliation nécessaire avec le principe de continuité du service public. Seiller, Évolution de la conception française du service public et de son dualisme :JCP A 2007, 2097 ; L’érosion de la distinction SPA-SPIC :AJDA 2005, p. 417. Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : "l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ". Liberté pour la collectivité de choisir le mode de gestion du SP : - Mais le principe de mutabilité sous-entend également que le ... dispositions communautaires en matière de transport ferroviaire font peser une menace importante sur la survie du service public. Thomas, Le principe de participation des usagers au fonctionnement des services publics : RFDA 2004, p. 330. Ainsi, des délégataires de services publics devaient s'adapter à l'évolution des techniques ou des besoins consacrés dans un arrêt du Conseil d' État du 11 mars 1910 concernant la Compagnie générale française des tramways. Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. Au volontarisme du premier (tradition républicaine) répondent les nuances et variations du second (poids de la jurisprudence). Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l'intérêt général. Il est important de faire évoluer le droit pour qu'un bénévole, collaborateur occasionnel du service public, soit soumis au principe de neutralité du service public, comme celui-ci s'applique aux agents de l'administration et aux usagers. UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) Le service public Année 2015 – 2016 www.lex-publica.com www.lex-publica.org Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Du fait du caractère général et large de l'article 1384 alinéa premier du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé de nombreuses incertitudes quant à son application. Il a peu ou aucun article lié à lui. Exemple : En 1916, le Conseil d’État avait jugé que l’exploitation d’un théâtre n’était pas un service public (CE, 7 … Proposer des services de proximité en accord avec les grands principes du service public : égalité, continuité, mutabilité. FAQs de droit, l'assistant pédagogique Messenger des étudiants en droit. UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) Le service public Année 2015 – 2016 www.lex-publica.com www.lex-publica.org Le principe de la continuité du service public (infra) s'oppose à ce que l'on procède à une saisie ou, plus généralement, à une mesure d'exécution forcée contre une autorité publique (ce qui n'empêche pas les cours et les tribunaux de condamner les personnes de droit public et de prévoir une astreinte si la condamnation n'est pas exécutée volontairement). Pour Duguit par exemple, l'État n'existe pas. Principe (ou règle) en vertu duquel la personne en charge d’un service public peut et, parfois, doit modifier ses règles d’organisation ou de fonctionnement en vue de le rendre plus efficace ou plus attractif. Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. L’article propose d’intégrer au pilotage de la performance publique une évaluation de la qualité des services publics qui s’appuie sur la perception des usagers du service. L’article propose d’intégrer au pilotage de la performance publique une évaluation de la qualité des services publics qui s’appuie sur la perception des usagers du service. … Qu'il soit appelé principe de mutabilité(2), loi de changement(3), principe d'adaptabilité(4), d'évolution(5) ou d'adaptation(6), ce principe, depuis une dizaine d'années, se rencontre toujours plus … Dans le langage courant, la mutabilité désigne l’ « aptitude à subir des changements » (Larousse 2009), la « qualité de ce qui se prête à un changement ou à une modification volontaire … » [1]. Il a peu ou aucun article lié à lui. - Le principe de mutabilité : il signifie que l’activité devra pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins de la population (ex : horaires d’ouverture des crèches peuvent être modifiées en fonction des besoins de la population) Modes de gestion du service public . Les services publics doivent s'adapter aux évolutions del'intérêt général et donc aux besoins de la collectivité. 8Dans une des dernières études consacrées au principe de continuité du service public, Agnès Dupie reconnaissait bien volontiers la valeur duale du principe : moyen à la fois d’aider l’administration dans l’accomplissement de ses missions et droit au bénéfice des administrés d’obtenir une prestation optimum . Avec le siècle des Lumières apparaît la notion de contrat social, qui se concrétise à la Révolution française: le dirigeant n'est plus un « maître », mais un organisateur à qui l'on délègue la gestion et l'administration des biens communs. L'étude du principe de neutralité n'est pas absente de l'ap-proche pragmatique du principe d'adaptation et du principe de continuité (A). Parce qu’il a un coût et parce qu’il y a toujours un doute quant à son intérêt et la nécessité de … Il impose au gestionnaire d'une mission de service public de faire évoluer ses attributions en fonction des progrès techniques, des besoins des usagers et plus largement de toutes circonstances nouvelles. Ces principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. le principe de la mutabilité du contrat administratif, que le Conseil devait consacrer de façon non moins nette dans l'arrêt, en reconnaissant au préfet « le droit, non

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