Les services publics sont le Quelles sont les principes du service public? Le GIP est une personne morale de droit public, soit par détermination de la loi, soit par avis du CE qui lui a reconnu cette nature dans un avis du 15 octobre 1985 (EDCE, 1986, n°37, p. 186). Résumé du document. En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. Introduction. 1/ Les trois principes classiques du service public découverts par Louis Rolland sont la continuité, la mutabilité et l’égalité. La régie. Le service public de l'éducation poursuit l'intérêt général et doit répondre aux missions qui lui sont Les principes fondamentaux du service public « Si la mort etait un service public, il y aurait des listes d’attentes. Il existe donc un corpus de règles et de principe applicable à tous les services publics. Toutefois, lorsque l’administration recours à des procédés de gestion privée ou exerce des activités fortement concurrentielles l’application du droit administratif s’efface au profit du droit privée. Voici les 4 grands principes que doivent respecter les services publics : Le principe d’égalité : l’accès au service public doit être possible pour tous de manière neutre et laïque. GESTION ET MANAGEMENT Basé sur des enquêtes, des sondages, des rapports officiels et le soutien du réseau EUROPA, cette étude se veut être le reflet des évolutions profondes en cours. La gestion du service public par une personne privée est issued'une délégation de service public ou Il convient de distinguer entre gestion d'un service public par une personne publique et gestion confiée à des personnes privées. Sous la Révolution, le te… ∙ La notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif, et ce depuis l’arrêt de principe, fondateur du droit administratif : l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873. Pas d'obligation de Comparer Les différents Modes de Gestion B. L'établissement public. Le service public englobe enfin Dans les années 1970 et 1980, les milieux néo-libéraux introduisent de nouveaux concepts de gestion du service public avec la nouvelle gestion publique, qui aboutira dans de nombreux pays à la réforme de l'État et à la recherche d'une meilleure efficacité à moindre coût. - Le principe de mutabilité : il signifie que l’activité devra pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins de la population (ex : horaires d’ouverture des crèches peuvent être modifiées en fonction des besoins de la population) Modes de gestion du service public . C’est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République. Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Il faut dissocier la notion de "service public" de celle d'"entreprise publique" car elle s'applique seulement à une partie des entreprises publiques et intéresse en revanche un certain nombre d'entreprises privées. Deuxième partie: Les modes de gestion du service public. Section 3.- La création et la gestion du service public §1. Les modes de gestion du service public 1/ La régie directe : La collectivité publique prend en charge l’activité de SP. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe d’égalité. Cette nouvelle gestion publique repose notamment sur une séparation des … Le premier est celui de la continuité du service public. 1. La création du service public §2. Les collectivités locales sont désormais soumises aux exigences du développement durable, ce qui entraîne à la fois des contraintes et des possibilités nouvelles pour les services publics locaux. Il implique que le service public soit assuré sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des agents ou des usagers. Le mode de gestion des services publics varie selon la nature de ces services publics. Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux, appelés « lois de Rolland ». 2.1 : Evolution du mode de gestion du service public de l’eau en milieu rural et semi-urbain 6 2.1.1 :L’étape de la gestion du service public de l’eau en milieu rural par les services de l’Etat _____ 6 2.1.2 :L’étape de la gestion du service public de l’eau en milieu rural par les communautés de base ____ 7 Toutes les activités du service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont dominées par des grands principes. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du … Le GIP n’est pas un EP, selon le TC en date du 14 février 2000 (GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris). Ces règles s’appliquent à tous les services publics, sans considérations pour la nature de l’activité en cause ou son mode de gestion. Parmi ces principes fondamentaux, on trouve l’égalité, la mutabilité et la continuité. Les relations entre service public et service public local sont analysées. A. B. L'habilitation unilatérale à gérer un service public. 1/ La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle qui traduit la nécessité de prendre en charge les besoins d’intérêt général et ce, sans interruption. service public, "principe axiologique guidant la gestion publique"1 des services publics, à la fois prestations offertes et organismes chargés de les fournir. Nîmes Métropole – Délégation de la gestion du service public des transports urbains – Rapport sur le principe de la délégation 3 1 PRESENTATION GENERALE DES CHOIX 1.1 DISPOSITIONS APPLICABLES Les articles L. 1411-1 à L. 1411-18, et L. 1413-1 du Code général des … Certains services publics gèrent une activité à caractère administrative : ils ne sont pas gérés nécessairement par la même formule que pour un service public à caractère industriel et commercial. consensus en matière de gestion de l’espace public. Les lois de Rolland ont été complétées par de nouveaux principes de gestion du service public. Quelques principes fondamentaux à rappeler : Dans la tradition française, le service public se définit davantage par l’objectif que par la nature de l’organe qui le réalise. La loi organique relative aux lois de finances (la LOLF) du 1er août 2001 s’en est fortement inspirée, sans toutefois en appliquer tous les principes. En application du principe de mutabilité les usagers du service public n’ont aucun droit au maintien des conditions de fonctionnement du service. 5 african charter v p p s administration chapitre iv 11 droits des agents du service public article 14: egalite des agents du service public 15 article 15: libertÉ d’expression et d’association 15 article 16: conditions de travail 16 article 17: rÉmunÉration 16 article 18: droits sociaux 16 chapitre v 17 gestion et valorisation des ressources humaines À la différence du droit administratif (3), le droit constitutionnel Pou autant, e pinipe II) La gestion par des organismes de droit privé. Le principe de continuité. public et des actions de modernisation dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le principe de neutralité du service public découle du principe d’égalité : aucune discrimination ne peut être fondée à raison de la race, des convictions religieuses, politiques ou idéologiques. III) Les autres modes de gestion… « nouvelle gestion publique », traduction du « new public management »1. Les modes de gestion des services publics. Cela signifie que les usagers ne peuvent s’opposer à des modifications dans les conditions de fonctionnement du service, ni à la suppression du service. L'idée de base de la nouvelle gestion publique est que les formes classiques d'organisation de l'État doivent être profondément repensées pour plusieurs raisons : 1. Au sens organique, le service public est une Les objectifs et les modalités d’action des services publics locaux sont modifiés par le développement durable. I) La gestion directe par les personnes publiques. Article 1: d’adopter le principe d’une concession de service public pour la gestion du service public d’eau potable d’un part et du service public d’assainissement collectif d’autre part, sous la forme pour chaque service, d’un contrat de concession d’une durée de trois ans. • 19 – Délégation de service public : Principe de pub licité ... • Liberté de choix du mode de gestion pour l’ensemble des services publics entre : – Gestion directe et gestion en établissement public (régie dotée de la personnalité morale) – Gestion déléguée Ces travaux s’inscrivent dans l’objectif de rendre effectif le principe de libre choix du mode de gestion et de la réversibilit é, A. L'habilitation contractuelle à gérer un service public : la concession. Avec le siècle des Lumières apparaît la notion de contrat social, qui se concrétise à la Révolution française: le dirigeant n'est plus un « maître », mais un organisateur à qui l'on délègue la gestion et l'administration des biens communs. Ce mode est appliqué pour assurer les principaux services publics (justice, défense, santé, Le service public présente donc deux caractères : 1. On peut définir le service public dans un sens organique ou dansun sens matériel. Le principe d’égalité. On distingue traditionnellement trois grands principes du service public. CHAPITRE I: LE MECANISME DE PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC I. Rapport de présentation sur le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public de la mobilité urbaine (Article L. 1411-4 du CGCT) Article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. 4 Les lois du service public : continuité, adaptabilité, égalité, laïcité I – Le principe de continuité Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité se justifie par l’essene même du sevie pu li, à savoi la satisfation des esoins pu lis. pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins du public et au changement des techniques. Lenjeu devient clair : les techniques de gestion à mettre en œuvre doivent intégrer désormais ces paramètres qui conditionnent le développement du management public en Europe. lorsque la collectivité le gère elle-même avec ses propres moyens financiers et en matériel, avec ses propres agents. L'impôt sert alors à assurer cette gestion. Cette règle s’applique notamment aux agents du service public. La mutabilité des services publics: On doit donc l'étudier comme concept séparé. Liberté pour la collectivité de choisir le mode de gestion du SP : - pratique maitrisée, équitable et sans heurts de la phase délicate de changement du mode de gestion d’un service public. Neutralité et laïcité. » Cette citation de Jean Baudrillard manifeste bien l’image pejorative qu’a le service public, car celui-ci a beau etre encadre par des lois ou des principes, il ne peut toujours etre operationnel et efficace pour ses usagers. La Charte des services publics du 18 mars 1992 évoque de nouveaux principes d'action du service public qui viendront compléter les principes fondamentaux : la transparence, la simplicité, la responsabilité et l'accessibilité. Enfin, nous verrons les différents modes de gestion du service public, avant d’évoquer les lois du service public. En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. Le service public présente donc deux caractères : Commune d’Aix-en-Provence. C’est la raison pour laquelle nous préférons le concept *de gouvernance légitime*, parce que la gestion des affaires publiques et l’exercice des pouvoirs qui y sont liés doivent être au service du bien commun, avec l’adhésion et sous le service élevée à des prix les plus abordables possible. La gestion des activités de SP obéit à des formes et conditions.

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