La fonction publique hospitalière - FPH - est lâun des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de lâÉtat et la fonction publique territoriale. Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. Il aura fallu attendre la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (art.27-IV) pour voir disparaître dans la FPH la notation désormais remplacée par « lâévaluation de la valeur professionnelle », celle-ci se fondant sur un entretien professionnel ⦠En effet, cette pratique a laissé la place à l'entretien professionnel annuel depuis de nombreuses années dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour certains agents de la fonction publique hospitalière. Liberté de conscience garantie aux agents publics : CE, avis, 3 mai 2000, n°217017, Mlle Marteaux. Ainsi, désormais, lâarticle 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de lâEtat) et lâarticle 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) prévoient que lâappréciation passe par un entretien professionnel annuel donnant lieu à ⦠Présentation du contexte de l'entretien professionnel et des étapes de préparation préalables.Retrouvez la suite de la vidéo ici : https://youtu.be/ogMyUV4AS3o fonction publique territoriale, en lieu et place de la notation. min. Aux termes de la circulaire du 6 août 2010 relative à lâexpérimentation de lâentretien professionnel au sein des collectivités territoriales lâentretien professionnel ⦠Son importance est capitale, car il ⦠Partager la publication "Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019" LinkedInFacebookTwitter Partie 1 : Discipline Partie 2 : Questions diverses Partie 3 : Réduction de cotisations salariales sur les heures ⦠La fonction publique met en place lâentretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. de la fonction publique territoriale dotés dâun statut particulier. Lâentretien professionnel porte principalement sur : - Dans la Fonction Publique, câest lâadministration qui décide quâun accident est imputable au service et ouvre droit à réparation. Un décret, publié dimanche au Journal Officiel, instaure lâentretien professionnel pour lâappréciation de la valeur professionnelle des agents. Cumuler avec ses obligations de service une activité privée non rémunérée sans autorisation préalable de l'autorité investie du pouvoir de nomination justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire . Il s'applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier ⦠Entretien professionnel annuel et supérieur hiérarchique direct : retour sur quelques notions et sur la note dâinformation DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Envoyer cette page à un ami. J'ai demandé récemment à consulter mon dossier individuel. Cet article de la Revue Santé Travail fait un petit rappel sur la question. 10 bonnes raisons de devenir fonctionnaire. Après une phase dâexpérimentation de 2010 à 2014, lâentretien professionnel fête sa troisième année dâapplication dans la fonction publique territoriale. LâÉvaluateur doit-il Savoir Faire La Distinction Entre Le Métier et Le Grade ? contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13/03/2012) : nouveaux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Les différentes voies d'accès à la Fonction Publique. Deux conditions doivent être réunies pour que lâentretien ⦠L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. Voici un document sur la position du collectif des psychologues CGT santé et action sociale concernant lâentretien annuel professionnel pour cette année. L'entretien professionnel sera pris en compte dans le tableau d'avancement. Formation présentielle. Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. LâEntretien Professionnel, Nouvel Instrument de Management Public Il remplace définitivement la notation dès le 1er janvier 2015. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de lâentretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de lâévaluation et une partie plus prospective sur les orientations. Ces périodes dâobservation pour la mise en place de lâentretien professionnel devaient conduire à terme à une harmonisation des modalités ⦠Le fonctionnaire doit bénéficier chaque année dâun entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à compte rendu. Dans lâ article précédent, nous avons vu le périmètre dâapplication de lâentretien professionnel qui va remplacer la notation dans la FPH. Fonction publique - Acte administratif - Principe de non rétroactivité. Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers . Edition 2019 / GENINASCA FABIENNE - Vuibert, ADMIS FONCTION PUBLIQUE, 13/11/2018, 253 p. Les objectifs de lâentretien professionnel PAGES 4- 7 Les acteurs de lâentretien professionnel PAGE 8 ... loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lâaction publique territoriale et dâaffirmation des métropoles, article 69-II ... ⢠Il permet de reconnaître et dâapprécier le travail de lâagent en fonction ⦠Article 1 er du décret n° 2014-1526 du 16/12/2014. Conditions pour la tenue de lâentretien. 2 « Les propositions de mesures statutaires », janvier 2006, ministère de la Fonction publique. La suppression de la notation et de la généralisation des entretiens professionnels aura une portée dans la fonction publique hospitalière. Un décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de lâappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH) par lâentretien individuel. Entretien avec le jury. Conseil dâEtat, 14 juin 2010, Mlle Sylvie A, Req. Temps de lecture : 5 minutes Le droit du travail sâappliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Tous les articles du numéro 57. Fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale. Cumuler avec ses obligations de service une activité privée non rémunérée sans autorisation préalable de l'autorité investie du pouvoir de nomination justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire . Rép. Selon le juge, lâentretien professionnel de lâagent a un caractère indivisible. Par ailleurs, un certain nombre de cas ne sont pas expressément prévus par le décret dâapplication mais ont La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lâaction publique territoriale et dâaffirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui ⦠Lâentretien professionnel doit permettre le développement et le renforcement dâune nouvelle culture du management dans la fonction publique territoriale. ... nous remettons à l'agent et à son supérieur hiérarchique un exemplaire de sa fiche de poste lors de l'entretien professionnel. relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à chaque administration de mettre en place un entretien professionnel pour les agents engagés en CDD. Epreuve d'admission le plus souvent, l'entretien avec le jury est décisif dans la réussite au concours. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 . Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Un entretien professionnel annuel est institué à partir du 1er janvier 2021 pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la notation. Lâentretien professionnel Présentation ... trouver des réponses dans le cadre de la jurisprudence ou de la pratique ou autres textes. Retrouvez ci-dessous les modèles d'imprimés de compte-rendu d'entretien professionnel préconisés par le CDG44. Un premier jugement de la Cour de cassation est intervenu sur le sujet de lâentretien professionnel, nouvel outil RH introduit dans le champ des ressources humaines par la loi sur la formation du 5 mars 2014. Il sert de support à l'entretien professionnel ⦠Or le nombre de postes vacants ou créés peut être moins important que prévu pour des raisons diverses (report de départs à la retraite, coupe budgétaire, ⦠Répondre au compte-rendu . Ainsi, désormais, lâarticle 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de lâEtat) et lâarticle 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) prévoient que lâappréciation passe par un entretien professionnel annuel donnant lieu à lâétablissement dâun compte-rendu. sâapplique à tous les cadres dâemplois ou emplois de la Fonction publique territoriale dotés dâun statut particulier Lâentretien professionnel a été généralisé à lâensemble de la fonction publique d'État à compter du 1 er janvier 2013, câest-à-dire à compter de la période de référence 2012. Réactualisation de la fiche de poste 2. L'entretien donne lieu à ⦠73Dans la fonction publique dâÉtat, lâentretien professionnel est implanté de manière bureaucratique. Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 18 décembre dernier. Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, l'entretien professionnel, réalisé par le supérieur hiérarchique direct des agents et expérimenté dans les ministères depuis 2007, doit remplacer le système de notation individuelle pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Compte rendu d'entretien professionnel categorie A encadrant Fichier DOCX - 33.56 Ko Mise à jour le 23/11/2020. Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. Câest un alignement sur le privé qui était prévu depuis plusieurs mois. L'entretien professionnel annuel est obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) dâune durée supérieure à 1 an (article 1-3 du décret 88.145 modifié). Cet article a été publié il y a 2 ans, 3 mois. Dans celui-ci, ne figure que le compte rendu de l'entretien professionnel⦠Dans une conversation, le jury s'attache souvent à la motivation du candidat pour exercer les fonctions dévolues au cadre d'emplois et sera sensible aux raisons qui l'ont conduit au choix de la fonction publique (FP) et particulièrement la fonction publique territoriale (FPT). Lâentretien annuel dâévaluation est dâabord et avant tout une évaluation administrative de la manière de servir au regard des missions pour lesquelles nous sommes employés dans la fonction publique hospitalière.. Pour permettre à tous les agents de la fonction publique hospitalière dâêtre accompagnés dans cette nouvelle démarche, lâANFH instaure un dispositif dâaccompagnement et de formation à la destination des établissements adhérents, des évaluateurs et des ⦠Edoardo MARQUÈS Agents non titulaires Transformation dâun Cdd en Cdi Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires [â¦] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 p01tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité ... A.1Têté PJJ du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de ... en cohérence avec la jurisprudence. 340 questions sur les collectivités territoriales, concours fonction publique territoriale, catégorie C, oral. Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. CONDUIRE LâENTRETIEN DâEVALUATION PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMME UN VÉRITABLE ACTE DE MANAGEMENT Capacités à préparer, questionner, orienter et formaliser l'entretien professionnel. Celui-ci sera établi au regard des comptes rendus d'entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service et des notations antérieures. Ni le compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public ni le rejet d'une demande de révision de ce compte-rendu, laquelle ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ne sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. 1 Fonction publique dâEtat, hospitalière et territoriale. Consulter le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Le principe de lâévaluation nâest plus réservé aux seuls agents en CDI, mais posé pour tous les agents recrutés afin de répondre à des besoins permanents et par contrat dâune durée supérieure à un an. Jurisprudence. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Lâentretien professionnel est conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct (n+1) A défaut, la notation demeure en vigueur. Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; ⦠ceci entraine, de fait, la suppression des réductions majorations dâancienneté attribuées dans le cadre de lâentretien ⦠Règles du forum. Concrètement ont été concernées la fonction publique dâÉtat (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Faut-il avoir peur de lâentretien professionnel dans la fonction publique territoriale ? ENTRETIEN PROFESSIONNEL. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. Il est nécessaire dès maintenant de préparer sa mise en Åuvre dans votre établissement. Entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière â partie 2. ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 : Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2014. « Prendre en compte les compétences et les mérites individuels des agents répond à la volonté dâaller vers une fonction publique territoriale davantage Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Dans la fonction publique territoriales, ces besoins sont transmis aux centres de gestion qui organisent les concours et décident du nombre de postes à pourvoir. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à lâavance. Sont évoqués pour chaque dossier deux cas de jurisprudence, c'est-à-dire deux types de réalités concernant les différentes obligations des fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique ⦠Lâentretien professionnel dâévaluation sâimpose à toutes les collectivités et EPCI, quelle que soit leur taille et leur nombre dâagent. A compter du 1er janvier 2015, lâentretien professionnel annuel devient obligatoire et remplace la notation comme mode dâappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Lâentretien professionnel des fonctionnaires de la FPH. Article du numéro 61 - 20 novembre 2006 Concours - Méthodologie. la Fonction publique dâEtat exclut en effet les stagiaires de lâentretien professionnel (circulaire du 23 avril 2012). Après l'entretien professionnel, votre supérieur fera une synthèse et la remettra soit au Directeur Général des Services et au Maire si vous travaillez dans une collectivité, soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination si vous êtes employé par la Fonction publique hospitalière, soit à votre N+2 si vous êtes dans la Fonction publique ⦠Petite revue des principaux points de la jurisprudence de lâannée écoulée. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! Recours et Jurisprudence. Depuis le statut général des fonctionnaires de lâÉtat et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 ⦠Evaluation de lâatteinte des objectifs fixés pour lâannée qui vient de sâécouler, par lâagent et par le N+1 4. Résultats professionnels obtenus et compétences développées, acquises 3. Ainsi, dans le respect de ... Loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. n°318712. Le décret dâapplication n°2014-1526 du 16 décembre 2014 publié au Journal officiel du 18 décembre 2014, a permis la mise en Åuvre, à titre pérenne, de lâentretien professionnel annuel à compter du 1er janvier 2015. Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers . Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de lâappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière vient remplacer, à lâinstar de ce quâil en est déjà pour les fonctions publiques de lâEtat et territoriale, la notation des agents titulaires de la fonction publique hospitalière par un entretien ⦠GÉNÉRALISATION DE LâENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : ENJEUX ET PERSPECTIVES D'ACTIONS Références : Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ⦠L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an. Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel. - Décret 2010-716 du 29 juin 2010 sur lâévaluation professionnelle à titre expérimental par un entretien des agents de la fonction publique territoriale - Circulaire du 6 août 2010 relative à la mise en Åuvre de lâexpérimentation de lâentretien professionnel au sein des collectivités territoriales Liberté de conscience (religieuse ou politique) des fonctionnaires et candidature à un emploi public : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel ; CE, 10 avril 2009, n° 311888. L'épreuve de conversation ou d'entretien avec le jury comporte. 14 heures (2 jours) Prix sur devis Nous contacter. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contratâ¦. En raison de la crise sanitaire, l'entretien professionnel peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2020. Des différences existent aussi selon le statut de chaque catégorie ⦠n° 110471, JO du 30 janvier 2007, p. 1102. Le système de la notation chiffrée (souvent décriée, ⦠La notion de durée de travail compatible avec lâentretien professionnel Lâentretien professionnel est annuel et obligatoire dès lors que lâadministration est en mesure de porter une appréciation sur un agent. Le critère à retenir est celui de la présence effective pendant lâannée de référence. Cet entretien professionnel remplace la notation. ré dans la Fonction publique un cadencement unique dâavancement dâéchelon. L'entretien donne lieu ⦠La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par lâassemblée plénière et les chambres mixtes, ainsi que les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré. Le nouveau système dâévaluation suppose une délibération de lâorgane délibérant. Mais elle ignore souvent les évolutions de la jurisprudence souvent favorables aux victimes. Lâentretien professionnel concerne tous les cadres dâemplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés dâun statut particulier ( article 1 du décret n° 2014-1526 susvisé) . Cette position est en lien avec la mise en oeuvre de lâexpérimentation de la structuration de lâactivité des psychologues dans la FPH qui se déroulera jusquâen mars 2016. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Télétravail dans la Fonction Publique Hospitalière : à partir dâaujourdâhui, ce sont 3 jours par semaine maximum ! Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Nous ⦠Lâentretien professionnel annuel devient obligatoire et remplace la notation comme mode dâappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Désormais, tout agent titulaire relevant des corps et emplois de la fonction publique ⦠Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas dâinaptitude de lâagent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. D'autant qu'il est souvent affecté d'un coefficient élevé : de 2 à 4. 27), complétée par le décret du 12 juin 2020 et lâarrêté du 23 novembre 2020, vise à généraliser la mise en Åuvre de lâentretien professionnel annuel dans la fonction publique hospitalière, en remplacement de la notation. Le passage de la notation à lâentretien professionnel ... existence dâune jurisprudence abondante) est resté globalement le même jusquâau début des années 2000. Elaboration des objectifs pour lâannée à venir ⦠« Les propositions de mesures statutaires », janvier 2006, ministère de la Fonction publique. En cas de décision défavorable, deux modalités sâoffrent à vous afin dâobtenir une révision de la décision qui vous concerne. Cette jurisprudence est lâoccasion pour les entreprises de mieux cerner le champ de leurs obligations et dây confronter leurs pratiques. Depuis le 1er janvier 2021, lâentretien professionnel remplace la notation. Les contractuels sont concernés, mais au titre dâun autre décret (88-145 dans sa rédaction issue du décret 2015-1912). Syndicat professionnel des personnels scientifiques, techniques, juridiques et recherche de la Fonction Publique Hospitalière (Licence, Master et Doctorat) - Titulaires ou contractuels - Catégories A, B, C. (Métiers de la recherche, du numérique, de l'informatique, Ingénieurs (tous métiers), Techniciens /sup. Appréciation de la valeur professionnelle 5. Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire ... ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ... L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Ainsi, lâavancement dâéchelon nâest plus relié à lâappréciation de la valeur professionnelle mais à lâancienneté. Lâentretien professionnel est devenu obligatoire dans la fonction publique territoriale : Depuis le 1er janvier 2015 pour les fonctionnaires en lieu et place de la notation ; Depuis le 1er janvier 2016 pour les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents en CDI ou en CDD depuis au moins 1 an. Concrètement ont été concernées la fonction publique dâÉtat (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). souvent des questions relatives à la présentation du parcours professionnel, l'exposé des motivations et la démonstration des aptitudes à l'emploi, au management. Lâentretien professionnel sâinscrit dans un processus qui commence nécessairement par la description de lâactivité professionnelle de lâagent : câest la fiche de poste. 1. Lâentretien professionnel annuel concerne « tous les cadres dâemplois de la Fonction Publique Territoriale dotés dâun statut particulier ». Le concours sur titres de psychologue fait partie des concours externes qui sâadressent et sont ouverts à tout psychologue (master 2 ou diplôme équivalent reconnu) de nationalité française (article 3 du décret n° 91 ⦠Lâentretien professionnel concerne les agents remplissant deux critères : 1. Entretien professionnel fonction publique et arret maladie En quoi consiste l'entretien professionnel - service-public . Sont évoqués pour chaque dossier deux cas de jurisprudence, c'est-à-dire deux types de réalités concernant les différentes obligations des fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique territoriale). Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot â CS 70566 â 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel â Février 2016 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires Objet : mise en Åuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière. Suite à la jurisprudence du Conseil dâEtat (CE n° ⦠(MAJ du 25/05/121) Le recrutement dâun fonctionnaire de la FPH (Fonction Publique Hospitalière) se fait par concours. Lâentretien professionnel est un acte managérial fort ... E valuation de la valeur professionnelle des agents, fixation dâobjectifs, perspectives dâévolution, nouvelles missions⦠Sa mise en place est un défi pour les collectivités, et suppose un changement de culture, de posture des encadrants et notamment les encadrants de proximité qui deviennent des évaluateurs. Pour la plupart des examens professionnels et des troisièmes concours de la fonction publique, le jury évalue les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à travers un entretien ⦠Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au ⦠Il vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Jurisprudence entretien professionnel fonction publique : consultez toutes les décisions de justice (jugements et arrêts) disponibles sur Doctrine.
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