Le CDD doit être reconduit en CDI sous certaines conditions suivant si la personne travaillait dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale. L'article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, le versement d. La loi prévoit un maximum de deux renouvellements à condition de ne pas dépasser une certaine durée calculée en fonction du type de CDD. Doivent-ils me payer des indemnités de précarité ou de congés payés à la fin de chaque CDD? Fonction publique de l’État 488 563 18,7 489 468 18,9 507 179 19,6 502 881 19,5 495 100 19,2 Fonction publique territoriale 520 044 25,7 527 546 25,8 533 698 25,8 530 953 25,4 516 217 24,8 Fonction publique hospitalière 264 487 21,5 266 582 21,5 266 437 21,3 268 266 21,3 269 608 21,4 Les contrats de formation, d’apprentissage ou d’insertion par l’économique sont également exclus. Chaque métier de la Fonction publique est composé de grades qui ont chacun une grille indiciaire. Son statut ne lui permet pas de justifier d’un emploi stable. Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d’un congé de longue maladie (CLM). Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Certaines professions dans la fonction publique doivent réaliser plusieurs années de CDD avant de pouvoir signer leur CDI. - 22/11/2016. Selon les estimations du gouvernement à l'époque, elle devait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Des circulaires d'ap⦠Le montant de l'indemnité de précarité s'élève à 10% de la rémunération brute globale de l'agent contractuel. - Transformation du contrat en CDI au-delà de 6 ans dans certaines conditions. L'agent recruté par contrat contractuel n'est pas un fonctionnaire et fait partie d'une catégorie d'agents à part entière. Décrocher un CDI après un CDD dans la fonction publique. Si vous avez décroché un CDD dans la fonction publique, celui-ci ne peut être renouvelé (par reconduction expresse) que dans la limite d'une durée de six ans. Au-delà, si l'employeur souhaite le renouveler, il doit vous proposer un CDI. En réponse à cbb75qc il parait qu apres 6 mois de contrat, on devient stagiaire ( ce serait la loi...) à priori , bcp d entres vous sont contractu... Comme vous parlez de « la collectivité », j’en déduis que vous êtes dans la fonction publique territoriale. L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail … J'ai appris samedi dernier que j'étais enceinte, le seul point négatif est effectivement mon travail. Un CDD dans la fonction publique ne peut être renouvelé dans la limite d'une durée de 6 ans. Il y a ensuite des besoins de remplacements temporaires de fonctionnaires malades ou absents, ou sur des postes non pourvus. Site officiel de la Mairie de Clermont-Créans, commune française, située dans le département de la Sarthe en région Pays de la Loire. merci bien à vous tous et à très bientôt j'espère. Cette Loi Sauvadets'inscrit dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. C'est la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 dite "Loi Sauvadet" relative à l'accès à l'emploi titulaire et les décrets 2012-1293 du 22 novembre 2012 et 2013-121 du 6 février 2013 qui déterminent le fondement juridique du dispositif. Est ce que jai le droit et si oui est ce que je dois donner un preavis ? Combien de temps peut durer un cdd sur le plan légal? Dans la fonction publique hospitalière un cdd est généralement de 6 mois. Depuis... Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.. La durée d’un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein … Je travaille depuis plusieurs années en tant que contractuelle en CDD dans la fonction publique hospitalière et j'ai appris récemment que je vais passer en CDI. Ayant déménagé au mois dâaoût dernier, je ne souhaite pas renouveler mon ⦠Dans ce cas, vous pouvez vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. Le renouvellement d’un CDD est extrêmement cadré. Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI. Le CGOS c'est quoi: c'est le Comité de Gestion des Oeuvres Sociales du personnel hospitalier (titulaire ou contractuel, il faut 6 mois dans les hopitaux), c'est l'équivalent de la partie actions sociales des CE du privé sauf pour l' ⦠Les fonctions d’un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes : atteinte de la limite d’âge fixée à 67 ans en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Sa durée varie en fonction de lâétablissement de lâemployeur (fonction publique territoriale, dâétat, ou hospitalière). (Source : Nouvel Obs) Les « contractuels » sont des agents publics (de la fonction publique dâEtat, territoriale et hospitalière) non titulaires qui ne sont pas fonctionnaires. Si un agent contractuel en CDD ou CDI de la fonction publique souhaite démissionner de son poste, il doit adresser un courrier RAR à son administration en respectant les délais de préavis en vigueur : 8 jours pour les agents contractuels ayant moins de 6 mois de service. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un CDI portable dans toute la fonction publique. Tout l'emploi public, les offres d'emploi, les métiers, le recrutement, les dates de concours et les statuts de la fonction publique territoriale, hospitalière, CDD contractuel de 3 mois dans la fonction publique hospitalière Par selassee, le 23/05/2013 à 19:02 ... si j'ai le droit à un temps de réflexion, un délai légale avant de le signer. Les limites d’un dispositif controversé L’introduction du CDI dans la fonction publique efface le privilège de pérennité qui distinguait titulaires et non-titulaires. En 2000, ils étaient 693.000, soit 14,8% des effectifs. Cela m'inquiète un peu. La loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires stipule que tous postes dans la fonction publique sont des postes statutaires qui doivent être occupés par des titulaires. Vous êtes contractuel (le) dans la Fonction Publique Hospitalière. L’article 25 de la loi pose une première condition pour les agents en CDI ou en CDD : occuper au 31 mars 2011 en qualité d’agent contractuel de droit public un emploi répondant à un besoin permanent de l’établissement, ou avoir cessé ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, sauf à avoir été licencié pour faute … Les agents de la fonction publique licenciés sont indemnisés au même titre, et dans les mêmes conditions, que les salariés du secteur privé. Donc s'il n'y à pas de période d'interruption d'au moins.. La rupture conventionnelle dans la fonction publique vient de souffler sa première bougie. Obligation de passer en CDI au bout de 6 ans ... ??? est ce vrai ?? car je viens de me faire lourder après 6 ans de travail effectif su... Les autres contractuels de la fonction publique ne peuvent bénéficier de la prime de précarité. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Salut!! J'étais contractuelle dans un hopital.Je suis tombée enceinte au bout de 2 ans a bosser pour eux.Ils m'ont envoyé un courrier pendant mon a... L'intitulé de mon dernier renouvellement de CDD (d'1 an) est "vacance d'emploi en l'attente du recrutement d'un agent titulaire". Depuis le 1er janvier 2020, en effet, les agents des trois versants de la fonction publique ⦠Toute l'info utile pour infirmières aide-soignantes étudiant en IFSI, candidat au concours paramédicaux, cadre de santé, infirmière libérale, IADE, IBODE, puéricultrice... CDD dans la fonction publique, combien de temps? Et mon employeur me propose de transformer mon 2 ème cdd en CDI le 1er février prochain, donc 2 mois avant la fin de mon 2° cdd … La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la précarité des agents non titulaires et à limiter la reconstitution de … Le point sur les droits de lâagent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Par contre, pourriez vous me dire si l’on peut transformer un cdd en cdi avant le terme dans le cas de figure qui suit: – j’effectue mon 2 ème cdd (ici, renouvellement) jusqu’au 31 mars 2013. Dans le cadre de lutte contre la précarisation de l'emploi dans la fonction publique, deux dispositifs ont été mis en place en faveur des agents non titulaires : - Accès à la titularisation par la voie des emplois réservés (voir votre article sur ce sujet ICI. La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son … Quant à la stagiairisation elle est très très hypothétique et pas avant ⦠Mon mari l'a fait il y a 9 ans rompre un CDD pour un concours de la fonction publique. En revanche, un agent de la fonction publique non titulaire n’est pas certain d’obtenir un emprunt. Bonjour,
Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2277. Le Renouvellement dâun CDD NâEntraîne Pas La Signature dâun Nouveau CDD LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI. ; L'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 a été prolongée en raison de … Durée d'indemnisation. Bonjour, Je suis dans le même cas que toi. Cela fait 2 ans 1/2 que j'enchaîne CDD sur CDD dans la fonction publique hospitalière et je ne pense pa... 9 mois en 2 CDD de 3 mois et 6 mois ou 9 mois en 3 CDD de trois mois). Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. La rupture conventionnelle dans la fonction publique vient de souffler sa première bougie. La FPH n'étant pas soumise au code du travail cela peut durer des années. je viens de signer un contrat de 2 mois dans la fonction publique hospitaliere , a priori , apres 1 an on passerait au statut de stagiaire..la titu... Un recueil des textes sur la maladie dans la fonction publique hospitalière est disponible dans la … Dans ces deux cas, vous devez occuper un emploi à temps complet ou à mi-temps. Depuis un moment plusieurs de mes collègues sont passés à 3 mois. Les limites dâun dispositif controversé Lâintroduction du CDI dans la fonction publique efface le privilège de pérennité qui distinguait titulaires et non-titulaires. Les bénéficiaires de l'ARE issus de la fonction publique peuvent être indemnisés sur une période maximum de : 730 jours, soit 24 mois pour les moins de 50 ans ;; 1 095 jours, soit 36 mois pour les plus de 50 ans. Comment démissionner de la fonction publique ? Avez-vous passé par le CDD avant d'être stagiairisé dans la fonction publique? L’article 23 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques ( état, territoriale, hospitalière), le versement d’une indemnité de fin de contrat. Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin (1).. Indemnisation à partir du 2ème jour d'arrêt maladie Fonction publique : cette bonne nouvelle qui arrivera en 2021 pour les agents en CDD. Bonjour moi je travaille dans un hopital parisien AP/HP. J'ai des amis qui étaient contractuel à l'époque de notre rentré, il y a presque 4 ans et... Il faut être en fonction depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012. Dans ce cas, vous pouvez vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. Merci de me repondre Jaimerai rompre mon CDD car on me propose un emploi en CDI dans le privé. Indemnité de fin de contrat. Sachez alors que votre contrat ne pourra pas être renouvelé au-delà de Je vais attendre avant de leur annoncer. La mesure inquiète les organisations de fonctionnaires. La loi prévoit un maximum de deux renouvellements à condition de ne pas dépasser une certaine durée calculée en fonction du type de CDD. Si ce maximum nâest pas respecté, cela entraînera la requalification du CDD en CDI. Le renouvellement dâun CDD dans la fonction publique est cependant soumis à dâautres règles. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un … Selon les dernières données disponibles, la fonction publique employait environ 898.000 contractuels en 2010. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. Les agents contractuels de droit publics ne relèvent pas du code du travail, mais des dispositions statutaires de leur fonction publique. Bonjour, je suis actuellement en CDD jusquâau 31 décembre 2019 dans la fonction publique hospitalière. « Combien de fois un contrat à durée déterminée (CDD) est-il renouvelable sans discontinuité dans la fonction publique et dans le secteur privé ? Les contrats de formation, dâapprentissage ou dâinsertion par lâéconomique sont également exclus. Jusqu'à présent, la portabilité du CDI n’était possible qu’au sein de la même fonction publique. Le CDD doit être reconduit en CDI sous certaines conditions suivant si la personne travaillait dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale En effet, un contractuel en CDD n’a pas toujours la possibilité de prétendre à un CDI. Dans le privé c'est 2 contrats ou 18 mois. Afin de garantir aux candidats contractuels les conditions dâun recrutement objectif, la loi instaure une procédure, dont les modalités sont définies par le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels(nouvelle fenêtre). - 2 mois, s’ils ont 2 ans de services et plus. Bonjour, Je suis actuellement en CDD dun an renouvelable tacitement dans la fonction publique hospitalière; ce CDD arrive à son terme le 27 février 2009. Cependant, celle-ci débute sous la forme dâun contrat à durée déterminée. Un délai dit. Cela fait 2 ans 1/2 que j'enchaîne CDD sur CDD dans la fonction publique hospitalière et je ne pense pas être titularisée tout de suite. Une loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique a depuis été adoptée, en mars 2012. Bonjour, Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière depuis le 19 juin 2006 et mon contrat se termine le 30 juin 2007. Une loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique a depuis été adoptée, en mars 2012. Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu. Depuis le statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 … ... Dans la Fonction publique hospitalière, la sélection peut être organisée par plusieurs … Renouveler un CDD doit être réalisé dans les règles de l’art. Le CDI, un quasi-statut dans la fonction publique. Ces titulaires de CDI bénéficient d'un quasi-statut, avec des règles communes de recrutement, d'avancement, d'évolution professionnelle et de mobilité régies par des décrets propres à chaque fonction publique. Un agent en CDD de plus d'un an a droit à un entretien professionnel. Combien de fois peut on renouveler un cdd dans la fonction publique. Il y a enfin des établissements publics spécifiques, comme Pôle emploi, un établissement public à caractère administratif (EPA), ou la Réunion des musées nationaux, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), pour lesquels il a été décidé que les agents ne seront pas des fonct⦠Modifié le 03.02.2016. Les agents contractuels en CDD ou CDI qui souhaitent démissionner sont tenus de respecter les délais de préavis suivants : - 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services. Dès son entrée dans la Fonction publique puis au cours de l’évolution de carrière par concours interne ou examen professionnel, le fonctionnaire se voit attribuer un grade. Pour la transformation du CDD en CDI, la date d'effet reste fixée au 13 mars 2012. Combien de temps peut durer un cdd sur le plan légal? Renseignes toi auprès des syndicats mais je suis pas sure qu'ils puissent te refuser ton congé... Le contrat dont dépend l’agent ne peut être renouvelé sans décision de l’administration qui l’emploie (et ce, par notification écrite). Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. La mesure inquiète les organisations de fonctionnaires. Explications, pas à pas, en cinq étapes. Les contractuels (CDD ou CDI) ne reléve pas de ce statut. Combien de fois mon employeur peut il renouveler ainsi les cdd? Jusquâà la publication du décret du 3 novembre 2014, le décret du 17 janvier 1986 nâétablissait aucune liste des cas dans lesquels un Jour de carence dans la fonction publique : définition. Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale. Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée indéterminée (CDI) est inscrit dans le droit de la fonction publique. dans la fonction publique la durée des cdd est limitée a 6 ans avec obligation de CDI une fois passé ce délai. Le nombre de CDD peut var... Cette procédure est applicable aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance est publié depuis le Dans la fonction publique je sais pas si c'est pareil. Suite au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels » et non plus comme « non-titulaires ». La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique … Cependant, si dans le privé existe la notion de « requalification dâun CDD en CDI » en cas de faute de lâemployeur dans la rédaction du contrat ou dâabus, cette disposition nâexiste pas dans le public ! (En savoir plus : Infos Droits) Attention ! Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte dâemploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. 1 mois pour ceux ayant au moins 6 mois et au plus 2 ans. Cette indemnisation concerne : 1. les fonctionnaires de l'État ; 2. les agents hospitaliers ; 3. le personnel des collectivités territoriales ; 4. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Accident de travail dans la fonction publique territoriale. L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. Je suis dans le même cas que toi. Sur Documentissime : Contrats dans la fonction publique hospitaliere --- Bonjour, je viens de signer mon 7eme CDD consécutif dans un hôpital public en tant que sage femme. Dans la fonction publique hospitalière ou l'éducation, on peut enchainer jusqu'à 7 ans de CDD. Vous avez enfin réussi à décrocher votre premier emploi et débutez votre carrière publique. Je ne sais pas si les textes ont changé depuis mais normalement tu es libre de rompre un CDD pour un CDI ; et effectivement même si la préiode de titularisation est d'un an, ça vaut pour un CDI ; d'ailleurs pour un CDI aussi tu as … Licenciement dans la fonction publique : procédure spécifique de licenciement. si oui, combien de temps? En cas de longue maladie ou de congés de longue durée, le CGOS peut verser un complément d’un demi traitement pendant 5 mois par an. Sa durée varie en fonction de l’établissement de l’employeur (fonction publique territoriale, d’état, ou hospitalière). Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Le banquier peut donc se montrer réticent à son égard et ne pas lui accorder de prêt. Et mon employeur me propose de transformer mon 2 ème cdd en CDI le 1er février prochain, donc 2 mois avant la fin de mon 2° cdd renouvellé. Fin des fonctions. Il existe principalement deux cas de figure où les employeurs publics font appel aux agents contractuels sur des emplois dit « permanents » aussi bien dans Comme vous parlez de « la collectivité », jâen déduis que vous êtes dans la fonction publique territoriale. Bonjour, je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique hospitalière avec comme perspective des CDD renouvelables tous les 6 mois pendant 6 ans avant un hypothétique CDI. Dans la fonction publique hospitalière, tout salarié recruté sous contrat de droit public peut démissionner. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. En effet, ce type de contrat ne peut pas être reconduit plus de deux fois et sur un laps de temps défini variant de 9 à 24 mois tout au plus (art.L1243-13 du Code du Travail), en fonction de la convention ou l’accord de … Cette loi introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) dans le droit de la fonction publique, rompant la traditionnelle distinction entre titulaires et contractuels, ces derniers étant nécessairement, sauf exception, en contrat à durée déterminée (CDD) avant la publication de la loi. En effet, le principe doit demeurer celui de lâoccupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Non. Au bout de combien de CDD sont-ils dans l'obligation de me proposer un CDI? L'hôpital public emploie un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée (CDD… 10 mars 2020. Dans la fonction publique hospitalière un cdd est généralement de 6 mois. Cette fiche détaille la procédure de fin de contrat, du licenciement, de démission et de rupture conventionnelle. Lors de mon premier boulot mon CDD s'arrêtait le 31 Mars, et j'accouchais le 10 Avril ils auraient pu arrêter là mais ils m'ont signé un CDI. Bonjour,
Il est soumis aux seules règles de son contrat. Cet été, les services du … Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. Un agent peut être recruté par Vous êtes en CDI depuis le 31 mars 2011 ou si vous avez bénéficié de la requalification de votre CDD en CDI à partir du 13 mars 2012. il parait qu apres 6 mois de contrat, on devient stagiaire ( ce serait la loi...) à priori , bcp d entres vous sont contractuelles depuis plus long... Je suis en congé maternité à partir du 26 novembre 2019. Un CDD dans la fonction publique ne peut être renouvelé dans la limite d'une durée de 6 ans. L’établissement hospitalier peut également licencier le salarié. Par contre, pourriez vous me dire si lâon peut transformer un cdd en cdi avant le terme dans le cas de figure qui suit: â jâeffectue mon 2 ème cdd (ici, renouvellement) jusquâau 31 mars 2013. Si oui, pendant combien de temps, et combien de fois avez-vous eu droit (ex. Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Après six années continues de CDD dans la fonction publique, le contrat d’un agent doit être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005). Selon les estimations du gouvernement à l'époque, elle devait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Mise à jour : Les grilles de salaire 2021 des agents dans la fonction publique hospitalière; La procédure de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique hospitalière; L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2021 M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
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